🎓 Bac STMG — Pack Révision 4 Jours

Non, il y a eu une offre sans acceptation, le contrat n'est donc pas formé. Cas n°3 : Cherchant une habitation calme, M. et Mme Lebrun signent un contrat de vente pour l’achat d’une maison. Ils apprennent par leurs nouveaux voisins qu’une voie rapide doit se construire et passer à 200 m de leur maison.

Ils peuvent demander l'annulation de la vente pour dol. Le vendeur devait les informer des éléments déterminants du contrat. La présence d'une voie rapide entraîne des nuisances non-négligeables. Complément : jurisprudence de l'arrêt Goutailler https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006992321 Cas n°4 : M. Loupenot a un rein qui ne fonctionne plus. Il négocie avec son voisin, qui est au chômage pour qu'il vende un des siens.

L'objet du contrat repose sur un attribut du corps humain qui est hors commerce, le contrat ne pourra donc pas être valide, car l’objet est illicite. Article 16-5 : Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.

L’élève est capable de : qualifier juridiquement une situation de fait.

L’élève est capable de : sélectionner la juridiction susceptible de juger un litige.

L’élève est capable de : Vérifier la validité des clauses spécifiques dans une situation donnée : clause de mobilité. D’apprécier le respect des droits individuels des salariés dans une situation donnée. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. (2 points) La capacité du programme évaluée par cette question, à savoir qualifier juridiquement une situation de fait, implique que le candidat mobilise un vocabulaire juridique précis. Il s’agit, ici, pour le candidat de déterminer les éléments de faits à caractériser et de choisir la qualification juridique en adéquation. Madame SIMON est salariée en CDI de la société SécuritéPlus, son employeur. Elle exerce les fonctions d’agent de sécurité au centre commercial de Guillestre. Son contrat de travail comporte une clause de mobilité (article 6 annexe 1). Suite à la perte d’un marché, l’employeur de Madame SIMON lui propose une mutation sur la zone d’activité d’Aix-Marseille. Madame SIMON refuse et son employeur lui notifie alors son licenciement. Développez l’argumentation juridique que Madame SIMON peut avancer pour contester son licenciement. (3 points) Il s’agit, ici, d’amener le candidat à identifier les règles juridiques pertinentes en faveur de la prétention de Madame SIMON et de construire une argumentation cohérente. Plusieurs capacités sont à mobiliser pour formuler une réponse en adéquation avec les attentes à savoir : repérer et vérifier la validité des clauses spécifiques dans une situation donnée, apprécier le respect des droits individuels des salariés dans une situation donnée.

Suite à la perte d’un marché, la société Sécurité Plus veut imposer une mobilité géographique très éloigné du domicile de Madame Simon. Une clause de mobilité, pour être valable sur le fond comme dans sa mise en œuvre, doit remplir plusieurs conditions : définir avec précision son champ d’application géographique donc ne pas conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée ; un délai de prévenance doit être respecté ; sa mise en œuvre doit être justifiée par l’intérêt légitime de l’entreprise et proportionnée ; ne pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et s’il y a une atteinte celle-ci doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (donc non excessive) ; enfin le principe de bonne foi s’applique. Donc une clause de mobilité ne doit jamais être mise en œuvre abusivement ou dans l’intention de nuire. La clause de mobilité est bien présente dans le contrat de travail signé par Madame SIMON cependant elle peut utiliser plusieurs arguments : Argument sur la zone géographique : elle ne précise pas son champ d’application géographique, la clause stipulant uniquement que la zone d’activité de l’entreprise est tout le territoire national sans aucune autre précision ou liste de communes ou d’établissements (contrairement à la clause analysée dans la décision de la Cour de cassation du 14 février 2018). Il y a donc absence de précision de la zone géographique et l’employeur a bien le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée puisque l’article 6 stipule : « le lieu de travail […] pourra être déplacé en fonction des besoins […] ». Argument sur la vie personnelle et familiale : elle porte une atteinte excessive à la vie personnelle et familiale de Madame SIMON. En effet la distance l’oblige à déménager, elle a deux enfants scolarisés à Guillestre. La vie personnelle de Madame SIMON n’est pas ordinaire en raison de l’invalidité physique qui touche son époux et contraint Madame SIMON à participer à l’exploitation agricole. Argument sur la proportionnalité : madame SIMON est agent d’entretien la clause de mobilité semble disproportionnée par rapport à sa fonction. Argument sur l’intérêt légitime et la bonne foi : l’absence de propositions sur d’autres secteurs plus proches peut être envisagée. En effet, une affectation plus proche semblait envisageable. L’employeur n’a fait aucun effort pour reclasser Madame SIMON sur une zone plus proche et ainsi manqué à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. Art 1104 code civil La clause n’est pas valable et le licenciement de Madame SIMON est sans cause réelle et sérieuse donc abusif. Il est attendu du candidat qu’il présente au moins deux arguments de fait justifiant la prétention de madame SIMON. Développez l’argumentation juridique que la société SécuritéPlus peut lui opposer. (2 points) Il s’agit, ici, d’amener l’élève à identifier les règles juridiques pertinentes en faveur de la prétention de la société SécuritéPlus et de construire une argumentation cohérente. La réponse formulée ici permet au candidat de lister les arguments en faveur de la société et ainsi, d’appliquer le principe de contradictoire vu tout au long de sa formation. On attend des arguments au service d’une conclusion logique qui tiennent compte des éléments de faits et de droit. Art 1103 code civil : le contrat de travail a été légalement formé et il contient une clause de mobilité. La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 février 2018 (annexe 4), confirme sa jurisprudence selon laquelle est valable la clause de mobilité sur tout le territoire national. La clause est considérée comme assez précise et ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. Peu importe qu’il y ait une liste ou non d’établissements ou de communes. De plus, la Cour de cassation précise que le fait pour une personne d’avoir 2 enfants relève de « circonstances parfaitement ordinaires » (annexe 4) ne pouvant pas conduire à considérer que sa mutation à 400 km porte atteinte à sa vie personnelle et familiale. Si, éventuellement, une atteinte à la vie personnelle de la salariée est relevée, celle-ci peut être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché étant donné que l’entreprise rencontre des difficultés économiques ayant conduit à une délocalisation. Art L 1121.1 code du travail : l’employeur peut restreindre les libertés si cela est justifiée par la nature de la tache et proportionné au but recherché : la mutation est bien justifiée par la nécessité de l’entreprise. De ce fait, la clause de mobilité est valable. Le licenciement de Madame SIMON n’est donc pas abusif. 4a- Expliquez pour quelles raisons le législateur impose des limites à la liberté contractuelle de l'employeur (3 points) La question de réflexion permet d’amener le candidat à réfléchir au sens de la règle ou aux enjeux de celle-ci. Toute réponse argumentée doit être acceptée dès l’instant où elle répond à la question. La conclusion d’un contrat entre deux personnes suppose a priori qu’il existe un équilibre contractuel. Toutefois, entre l’employeur et le salarié il existe un risque de déséquilibre que le droit régule. La liberté contractuelle de l'employeur lui permettrait, dans l'absolu, de recruter qui il veut pour lui faire faire ce qu'il veut, dans le respect de l’ordre public. Il s’agit de trouver un équilibre entre : la nécessité pour l’entreprise d’adapter la relation contractuelle de travail à ses seules contraintes économiques. le respect de principes fondamentaux comme celui de l'interdiction de la discrimination fondée sur des éléments interdits (race, sexe, genre...) le respect de la vie privée des salariés C’est pourquoi : le droit contrôle le respect des droits fondamentaux dont la limitation n'est possible que si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; le droit encadre et limite le recours à des clauses spécifiques (notamment aux clauses de mobilité), en prévoyant des conditions de validité et de mise en œuvre. Par exemple, la jurisprudence a assoupli sa position en ce qui concerne la condition liée à la précision de la zone géographique et considère comme précise une clause prévoyant son application sur le territoire national. La jurisprudence semble donc aller dans le sens d’une prise en compte plus importante de la nécessaire adaptation de l’entreprise aux contraintes économiques. 4-b Justifiez le principe de la force obligatoire des contrats (3 points). La loi présente les caractères de la règle de droit : abstraite, générale, coercitive (obligatoire). Le contrat est une loi spécifique aux parties qui l’ont approuvée. Art 1103 code civil = principe de la force obligatoire du contrat. Le droit du contrat repose ainsi plusieurs principes : - Le principe de l’autonomie de la volonté. - Le principe de la force obligatoire : les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus. - Le principe de l’effet relatif : parce qu’ils ont une force obligatoire, les contrats ne peuvent avoir d’effets à l’égard des tiers, mais uniquement à l’égard des parties “qui s’obligent”. Le contrat doit respecter les conditions de validité : consentement libre et éclairé (sans vices du consentement), être capable et un contenu licite et certain. Si les conditions de validité sont respectées, les parties doivent exécuter le contrat Sans ce principe de la force obligatoire des contrats qui s’impose aussi au juge, la conclusion des contrats n’apporterait pas la sécurité juridique à laquelle les parties s’attendent. Cette vision du contrat s’inscrit bien également dans la philosophie du Code civil, qui a instauré cette vision individualiste du contrat : on est obligé, car on l’a choisi. Ce principe s’applique au contrat de travail car un employeur peut prévoir des clauses particulières qui doivent respecter des conditions de validité, comme par exemple une clause de mobilité et le salarié doit respecter son engagemen

Analysez la clause de mobilité en précisant si elle est valide au plan juridique. - Rappel de la déf de la clause de mobilité La clause de mobilité est rédigée ainsi : « Pour des besoins justifiés par l’évolution de l’organisation ou du marché, la société se réserve le droit d’affecter Mme Raynaud dans tous les départements de la Région “Rhône-Alpes”. Madame Raynaud accepte donc une éventuelle modification de son lieu de travail ». Si les clauses contractuelles s’imposent aux parties signataires d’un contrat, cela n’exclut pas un contrôle des juges sur la validité de certaines d’entre elles. La Cour de cassation indique que les clauses de mobilité sont licites dès lors qu’elles respectent deux conditions : la zone géographique est définie de façon précise ; l’employeur ne peut en étendre unilatéralement la portée. En l’espèce, la clause est limitée géographiquement (toute le région Rhône-Alpes) et elle ne prévoit pas de possibilité unilatérale d’extension. Du point de vue du droit, la clause est valable. Proposez l’argumentation juridique qui permettrait à Mme Raynaud de remettre en cause cette mutation. Dès lors qu’il est difficile de contester la clause elle-même, Mme Raynaud n’a d’autre choix que d’argumenter sur les conséquences de cette mutation pour sa vie familiale. En effet, la Cour de cassation a institué un principe selon lequel une clause de mobilité pourrait être abusive si elle porte atteinte « au droit du salarié à une vie personnelle et familiale » et qu’elle doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (décision du 14 oct 2008). En l’espèce, Mme Raynaud s’occupe seule de ses deux enfants dont l’un est handicapé et est pris en charge quotidienne par un institut qui le suit depuis sa naissance. Il est donc manifeste que la mobilité envisagée porte atteinte à la vie personnelle et familiale de la salariée.

Il est difficile de conclure sur ce point compte tenu du peu d’éléments contextuels. Un poste de responsable départemental est une fonction que peu de salarié peuvent occuper mais rien ne nous dit que la personne prévue pour diriger le département de l’Isère ne pourrait pas travailler dans l’Ain. Mme Raynaud pourrait donc s’opposer à cette mobilité géographique avec de bonnes chances de succès. Expliquez le principe fondé par l’article 1103 du Code civil. Rappel déf du contrat et des conditions de formation + exécution du contrat Article 1103 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Le principe fondé par l’article 1103 est le principe de la force obligatoire des contrats. Ce principe est un des piliers du droit des contrats. La loi générale est décidée par le législateur pourvu de la légitimité du suffrage universel. Elle s’applique à tous mais ne prévoit que des dispositions générales. Elle permet aux personnes juridiques d’organiser leurs échanges par le moyen des contrats. Ces contrats doivent respecter la loi générale, ils ne doivent pas avoir d’effets juridiques sur les parties tierces au contrat mais dès lors qu’ils sont conclus, ils deviennent pour les parties des lois dont elles ne peuvent déroger. Cette force obligatoire confère aux échanges une sécurité juridique pour l’avenir. Je conclus un contrat parce que je sais que mon cocontractant est tenu (et obligé) d’exécuter sa promesse. À défaut, le juge pourra le contraindre à respecter son engagement.

Il faut rappeler le fondement juridique de la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil), sa définition (notion du chapitre 1 – la formation du contrat) et de fonder sa réponse sur des arguments pertinents et cohérents. En partant de la définition de la liberté contractuelle inscrite à l’article 1102 du Code civil (« chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. »), il est possible d’admettre qu’en requalifiant un contrat en contrat de travail, - ne remet pas en cause la liberté contractuelle puisqu’il doit faire respecter les lois en vigueur et l’ordre public (le droit du travail a pour objet de protéger le salarié contre les abus de l’employeur : ce droit relève de l’ordre public de protection). De ce fait, en intervenant dans une relation contractuelle pour faire en sorte que la norme soit respectée, le juge ne met pas à mal la liberté contractuelle, il rétablit juste l’équilibre entre les parties. En effet, un employeur peut abuser de la situation précaire du salarié. - remet en cause la liberté contractuelle puisque le juge ne respecte pas le contenu négocié par les parties au contrat.

$ . C'est un con », « l[ n'a pas de couit(es >r, « Pas de patron, pas de serviettes, saton de merde ,... Voità des extraits de messages que Corinne. a adressés à ses cottègues au cours des mois d'août et septembre 2015, dans lesquets et[e se ptaint de son chef. En décembre de cette même année, son patron [a licencie, ouvrant te début d'un chapitre judiciaire. Ators que te conseit de prud'hommes de Nice, saisi par la coiffeuse, a jugé, Le 1e'septembre 2017, que son licenciement est « fondé sur une cause réette et sérieuse r, [a cour d'appel. d'Aix-en-Provence a de son côté estimé, dans une décision rendue te 14 novembre 2019, que les échanges par SMS et Facebook entre Corinne et ses cottègues relèvent de [a sphère privée. Si [e patron du saton de coiffure a décidé de licencier Corinne, embauchée [e 1e'juin 2006, c'est parce que son comportement (ui a été signaté par deux de ses cot(ègues, Monctin et Brugnaro, [ors d'une réunion. Preuves à t'appui, te chef a ators convoqué Corinne à un entretien préalabte de licenciement [e 4 décembre 2015. ELLe a été [icenciée par lettre datée du 10 décembre 2015, dans taquette son patron détaitLe les motifs de sa décision :" À ptusieurs reprises, vous avez tenu à vos cotlègues de travail des propos injurieux inacceptabtes à mon encontre tant par SMS que sur [e réseau sociaI Facebook ». Le chef reproche égatement à ta coiffeuse de ne cesser, dans [e cadre de ses fonctions, de te « dénigrer et de déformer ses propcs auprès des satariés, ce qui a pcur conséquence de créer une ambiance dététère au sein du saton et de générer une démotivation du personne[ r. Dans sa décision rendue te l-4 novembre 2019, La cour d'appel d'Aix-en-Provence a requatifié [e [icenciement de [a coifteuse, Le jugeant « dépourvu de causes réetles et sérieuses ». E[te a aussi condamné [a société à tui payer 5 000 euros « à titre d'indemnité de [icenciement abusif ,. * Le prénom â été modifié. (er Hqlçr ! Carol.ineRobin,Copital,10.01.2020 §*.*-d'' tEc§tieBs I Résumez [a situation en identifiant les parties et en quatifiant juridiquement teurs demandes. 2 Formutez [e probtème juridique qui se pose ici. t Retevez [a sotution arrêtée par ta cour d'appet te 14 novembre 2019. 4 Précisez, au regard de cette affaire, la chronotogie des différentes étapes de [a procédure de ticenciement de Corinne. I lndiquez les voies de recours encore possib[es. 5 Exptiquez [es conséquences de [a requatification d'un [icenciement en [icenciement abusif et précisez en quoi ces modatités d'indemnisation montrent une évotution du droit visant à renforcer [a sécurité des employeurs. Ghapirro E I tSS I

Différentes voies de recours sont prévues, selon les cas, pour contester le jugement du conseil de prud'hommes {CPH). [...] La partie qui le souhaite peut faire appel du jugement rendu par le CPH. Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de référé). Les actes de la procédure d'appel sont acconcplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel. la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire. À l'issue du jugement en appel, il est possible de former un pourvoi en cassation dans les 2 mois. [...] service-pubtic.fr @ DILA Licenciement abusif : à quette indemnisation peut prétendre le salarié ? J' En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Le montant de f indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise. En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifté, sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer Ia réintégration du salarié dans l'entreprisg avec maintien de ses avantages acquis. Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégraüon, le juge attribue au salarié une indemBité à Iâ charge de l'employeur. Son montant ne peut pas être inférieur à un montant minimum ni supérieur à un montant Les montants minimaux et maximaux de I'indemnité prud'homale varient selon lancienneté du salarié et l,a taille de l'entreprise. service-public.fr @ DILA 136 | Ghrpfue o I I La rupture du contrat de travail connrcÉ - vERs LE BAc 1. Résumez la situatioa en ideatifiant les parties et eo qualifiant juridiquement leurs demandes- Demandeur à i'instance : Corinne, la salariée Défe ndeur : I'employeur. Corinrre vie'nt d'être licenciée à la suite de propos qu'elle x eu sur son employeur. Elle conteste son licenciement pour faute et demande la requalfication de ce dernier en licenciement abusif. 2.Formulez le problème iuridique qui se pose ici.

3. Relevez la solutioa arrêtêe par la cour d'rpp"l le 14 novembte 2O19. Dans cette décision rendue le 14 novembre2O79,les juges ont estimé que ies messâges envoyés par une salariée à ses collègues à propos de son chef, même s'iis sont injurieux, relèvent de la sphère privêe. 4. Prêcisez, au regard de cette effzire, la chronologie des différentes êtapes de la procêdure de licenciement de Corinne. Convocation à 1'entretien préalable Entretien préalable : 4 décembrc 2015 Notfication du licenciement par lettre datée : 10 décembre 20[5 5. Indiquez les voies de recours ercore possibles- Rappel de la procédure judiciaire : - saisine du CPH de Nice par Corinne ; - jugement du CPII de Nice le ler septembre 2Ol7 en faveur de l'employeur ; - appel interjeté par Corinne ; - arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 novembre 2019. Le seul recours encore possible serait la formation d'un pourvoi en cassation par I'employeur afin de voir casser et annuler la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Dans ce câs, l'affaire serait renvoyée devant une autre cour d'appel. 6. Expliquez les conséquences de Ia requalificatioa d'un licenciemert en licenciemert abusif et précisez eu quoi ces modalités d'iademaisatioa moatreot urre éyolutioa du droit yisaot à retf orcer la sécurité des employeurs. L,'employeur verse une indemnité spécifique limitée pâr un barème. Le licenciement reste valable mais le salariê peut prétendre à une indemnisation du préjudice subi. Pour aller plus loin : En cas de contcntieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un liccnciement cst injustifié, sans câuse réelle et sôrieuse. il attribue au salarié une indemnité àla charge de I'employeur. Le montant de f indemaisation varie selon 1'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans I'entreprise. Ce n'est donc plus le principe de la réparation intégrale dupréjudice qui est appliqué dans ce cas. Pour approibndir ct utiliser le barème mis en place depuis 2018 : ) www.service-public.fr/simulateur/calcuÿbareme-indemnltes-prutlhomales Ch.pitr6 I I tSi

3. Proposez ure ârgumentation juridique (en fait et eo droit) iustifiant, pour Le Slip Fraoçais, le licenciement de ses deux salariés. l-e Slip Français pourrait avancer plusieurs arguments à l'appui de sa demande. D'après l'article 112l -l <1u Code du travail, un employeur ale droit de réduire les libertés individuelles des salariês si cela est proportionnel au but recherchê. Les agissements des salariés ont des conséquences directes sur leur employeur avec I'appel au boycott. Âussi, l'entreprise est eo droit de restreindre leur litrerté car elle en subit Ie.^ conséquences. La cour de cassation, dans un arrêt de 2O13, a confirmé le licenciement d'un salarié. I1 avait commis un âcte pénalement répréhensible en dehors de son temps et de son lieu de travail. Cependant, son appartenance à l'entreprise pouvait être identifi ée facilement. f-a cour a retenu que les consôquences négatives de I'agissement du salarié sur son employeur justifiaient le licenciement. l.e Slip Français subit déjà des conséquences morales de I'agiso^ement de ses salariés. Il risque de subir égale- ment un dommage matériel. Aussi, il est en droit de licencier ses salariés. 4. Proposez l'argumentation juridique (en fait et en droit) que les deux salariés pourraient avaocer pour se dêfendre. Les deux salariés peuveût âvâûcer deux ar6rymeÉts pc,ur se défendre : L'article 9 du Code civil garantit le droit au respect de la vic privée.2 Chrpitro 9 | E3 l-es salariés psuyçnt se défendre en indiqtrant que la soirée était Iimitée â trois personne§ et que la vidéo était privée. Ils contepteraieat alcrrs leur licsncieûent. baris $n êrrêr cle 1992. la Ccur tle càssxi*n a eu à traiter u$, cas de licenciement : unc saiariéc. d'une cqflce§sion Rcnault a êæ liccnciée pra.r avoir achctô une Pcugeot. La Cour «t':rppel ,rvait rctenu que l'achat de ccttc u,ritui. ictait le discrédit sur la qualité des voiturcs venducs par Renault et que cela constituait une àtteiüte à I'employeu ilepenclant, Ia Cnur dc cassation a estimé ctrue l'arhat d'une voiture relelzit de la vie privée et qu'il ne justifiait pas un liccnciemcnt. lille a estrmé tc licerrciernerlt comme êtant sans cause réelle et sôrieuse. Les deux salariés pcuvent ulitiser cet arrêt en indiquant qu'il u'y â aucun lieo entre leur soirêe ou leur üdéo 4vecleurerrrp,",,ïI.a.Y.déore!1antde1eurvteprrvée,elleae5reatêtreî*:**licencregreaL 5. Préei§çz les étapeq â retpecter,par femployeur ltout licolcier s€§ salarié§. , ' , I O*r..1 ,,-r,. **ploy*L veut liiencier i.. *rhiê.. i a"u ' - te convoqtter à un errtrctien préalable Pâr recornman<{é avec AR ; - réaliser l'entretien en présence du salarié et, si demandÉ:, d'un représentant du personnel' ; - confirmer le licencierncnt par lettre donnée en mains prôrres ou_envoyée en recomrnârtdé avec AR. Un salnrié liccnciê pûui un m.otif autre qu'une faute glave ou lourde doit pouvoir rôaliser un préaüs.

C’est à la Commission Européenne que revient la tâche de fixer le montant de l’amende en cas de violation des règles de la concurrence. Cette action est toutefois strictement encadrée par les textes européens. En particulier, le Règlement n°1/2023 du Conseil de l’Union Européenne, s’appuyant lui- même sur l’article 103 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, indique que les montants d’amende fixés doivent tenir compte de plusieurs critères, comme la taille et le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, la durée de l’infraction constatée ou encore des facteurs aggravants (par exemple, si l’entreprise a fait obstruction à l’enquête de la Commission). Pour déterminer le montant de l’amende infligée à Apple, la Commission indique ainsi avoir tenu comp

Document 4 : Informations juridiques Code électoral Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale L'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Des décrets en Conseil d'Etat règlent les conditions d'application du présent article. Article L10 Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. Article L11 Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; Articles du nouveau code de procédure civile Chapitre II : La compétence territoriale. La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Le "demandeur", est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit. Son adversaire est le "défendeur ".

Document 5 : La personnalité juridique, des droits et des obligations

Pour autant détenir la personnalité ne signifie pas que tout le monde peut exercer tous ses droits ; il faut détenir la capacité juridique.

9/ Remplissez le tableau suivant concernant la mise en situation à l’aide du document 7 Document 7 : Informations juridiques Articles du code civil : Important : ces articles ne s’appliquent que pour les actes les plus importants. SECTION 2. DE LA CAPACITE DES PARTIES CONTRACTANTES § 1 - De la capacité de jouissance Art. 1116 Pour être valable un engagement requiert, en la personne du contractant, la capacité de jouissance, aptitude à être titulaire d’un droit. Art. 1116-1 Toute personne physique possède, en tant que sujet de droit, une capacité de jouissance générale. Celle-ci n’est restreinte que par les incapacités et interdictions particulières établies par la loi relativement à certains actes. Art. 1116-3 Les personnes morales sont dotées d’une capacité de jouissance spéciale. Celle-ci recouvre les actes utiles à la réalisation de leur objet, tel qu’il est défini par les statuts, dans le respect des règles applicables à la personne morale considérée, [..]. § 2 – De la capacité d’exercice Art. 1117 Toute personne physique qui n’est pas déclarée incapable par la loi, peut contracter par elle-même sans assistance ni représentation. Art. 1117-1 Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 􀂃 les mineurs non émancipés ; 􀂃 les majeurs protégés […].

👉 Stéréotype = croyance partagée sur un groupe, souvent réductrice.

👉 Représentation = construction mentale influencée par la culture, le vécu, le contexte.

👉 Attribution = explication d’un comportement ou d’un résultat par une cause interne (effort, talent) ou externe (chance, contexte).

👉 Personnalité = ensemble des traits qui définissent la manière d’être d’un individu.

En vous appuyant sur les activités 1 et 2 ci-dessous, indiquer le lien existant entre ces valeurs financières. Séance 2 - approfondissement : La SARL Woodset fabrique et distribue des jouets en bois. Cette petite structure familiale savoyarde emploie 5 salariés dotés d’un savoir-faire incomparable et vend en direct dans sa boutique communale. La SARL souhaite analyser les données financières ci-dessous. Compléter le tableau puis interpréter et commenter les taux obtenus en fonction des taux moyens des autres entreprises du secteur.

Classement mondial des enseignes de la grande distribution en 2018 Calculer les parts de marché de chaque acteur puis déterminer la position des principaux acteurs sur ce marché en interprétant les résultats.